Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre Moka Tech et ses clients (particuliers ou professionnels).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services, dépannages, conseils, installations et maintenances informatiques proposées par Moka Tech.
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 — Identité du prestataire
Samuel Dehmeche – Moka Tech, 22 rue Voltaire 90000 Belfort. SIREN : 897601720. Auto-entrepreneur non assujetti à la TVA (art. 239 B du CGI).
Article 3 — Devis et commande
Tout devis est gratuit, établi par écrit et valable 30 jours. L’acceptation du devis vaut commande ferme. Aucune intervention n’est réalisée sans accord préalable du client.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293 B du CGI, le prestataire n’est pas assujetti à la TVA. Les tarifs peuvent évoluer à la discrétion de MokaTech. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
- Modalités de paiement : Les prestations sont payables à réception de la facture ou à la fin de l’intervention, par virement bancaire, carte bancaire ou espèces (dans la limite du plafond légal).
- Retard de paiement : Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement est dû à la fin de l’intervention par espèce, carte bancaire, virement bancaire ou chèque. En cas de retard, des pénalités de retard au taux légal seront appliquées.
Article 6 — Garantie
Les interventions logicielles sont garanties 2 mois à compter de la date d’intervention. Les garanties matérielles sont garanties 2 mois à compter de la date d’intervention. En cas de réapparition du même problème dans ce délai, la correction est effectuée sans supplément. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un sinistre extérieur ou des suites d’un nouveau problème. Le matériel fourni bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans).
Moka Tech ne fabrique pas le matériel informatique vendu ou remplacé. La garantie du matériel neuf ou d’occasion fourni est celle directement accordée par le constructeur ou le fournisseur. La main-d’œuvre liée au remplacement d’une pièce défectueuse sous garantie pourra faire l’objet d’une facturation distincte.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
- Renonciation expresse : Si le client demande l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.
Article 8 — Limitation de responsabilité
Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer la prestation dans les règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de donnée non sauvegardées préalablement à l’intervention, en cas de détérioration du matériel, ni en cas de force majeure.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents à Belfort (90) seront saisis.
Article 10 — Médiation
- Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- Médiation de la consommation (pour les particuliers) : En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de Moka Tech, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : SMP Médiation